lundi 16 janvier 2017

Autorisations de sortie de territoire



ATTENTION – Retour de l’Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger. La différence est que désormais elle n’est plus délivrée par la Mairie mais remplie directement par le responsable légal.


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
* Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
* Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
* Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
* Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Attention : L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST).

Source : www.service-public.fr



Vitres teintées - Rappel règlementation 2017



À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.


 La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine.

> En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
> Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion, etc.) et installés dans les règles de l'art.

Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :
- les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises: pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;
- les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d'être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

Le fait de circuler avec un véhicule ne respectant pas cette obligation sera puni d'une amende de 135 € et de la réduction de 3 points du permis de conduire. Le véhicule pourra aussi être immobilisé.

Un surteintage excessif des vitres avant représente un danger en matière de sécurité routière :
- Le contact visuel avec le conducteur d'un véhicule suivi ou croisé permet d'anticiper sa conduite. Ce contact visuel est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu'ils s'engagent sur un passage protégé ;
 - Le surteintage réduit la vision du conducteur, en particulier de nuit ;
 - L’interdiction du surteintage des vitres permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler le respect des règles de sécurité (telles que notamment l'interdiction de téléphoner au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité).

Source : www.service-public.fr

lundi 9 janvier 2017

Message de la SAUR



LA SAUR NOUS INFORME

« Dans le cadre de la campagne 2017 de renouvellement des compteurs d’eau, nous tenons à vous informer que nous allons communiquer auprès des abonnés concernés afin d’optimiser nos interventions ». 

Si vous recevez des messages sur vos téléphones, ceci est bien une démarche officielle.

Voici les messages qui seront envoyés :  

Si le compteur est accessible : envoi du message vocal suivant sur les téléphones fixes et portables :
« Ceci est un message de votre service des eaux SAUR. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, SAUR doit procéder au renouvellement de votre compteur d’eau. Cette opération est sans coût supplémentaire pour vous. Afin de rendre possible l’intervention de notre technicien dans les prochains jours, et dans le respect du règlement du service d’eau, nous vous prions de vous assurer que le regard compteur est accessible, propre et protégé contre le gel.
SAUR vous remercie par avance de cette action et en profite pour vous souhaiter une bonne année 2017. »

Cas des abonnés dont le compteur est inaccessible :
Pour ceux qui disposent d’un téléphone portable : envoi d’un SMS : « SAUR vous invite à appeler le 05.81.31.85.01 pour convenir d’un rendez-vous avec un technicien en vue de renouveler votre compteur d’eau. A bientôt. »

Pour ceux qui disposent seulement d’un téléphone fixe : envoi d’un message vocal : « Ceci est un message de votre service des eaux SAUR. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, SAUR doit procéder au renouvellement de votre compteur d’eau. Cette opération est sans coût supplémentaire pour vous. Votre compteur d’eau étant inaccessible à notre technicien sans votre présence, nous vous remercions de prendre contact avec notre service clients afin de convenir d’un RDV au 05.81.31.85.01, 05.81.31.85.01, numéro figurant également sur votre facture d’eau. SAUR vous remercie par avance de cette action et en profite pour vous souhaiter une bonne année 2017. »