A partir du 1er novembre, les Tribunaux
ne seront plus compétents pour l’enregistrement des PACS. Vous aurez toujours
la possibilité de le faire chez un notaire, ou auprès de la Mairie de votre
commune de résidence.
Si
vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous pouvez retirer le
dossier auprès du secrétariat ou le télécharger ici.
Ensuite,
complétez l’ensemble des pièces et retournez le dossier complet à la Mairie afin
d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention.
RAPPELS RÈGLEMENTAIRES
Qui
peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire
étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables
(un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou
pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de
liens familiaux directs.
Où
faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur
déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune
en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en
mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence
commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
La
convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger
et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
- La convention doit être rédigée en
Français et comporter la signature des 2 partenaires.
- Elle peut simplement constater
l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
- Elle doit au minimum obligatoirement
mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons
un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre
1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- La convention peut être plus
complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune
(régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou
non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)
Une seule convention pour les 2 partenaires doit
être rédigée.
Pièces
à fournir
Consultez la liste des pièces à
fournir en cliquant ici
Enregistrement
du PACS et publicité
Après avoir enregistré le Pacs,
l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ; elle est
restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet
ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale
sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger,
l'information est portée par service central d'état civil du ministère des
affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut
être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur
convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la
production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à
l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les
partenaires à la date de son enregistrement et non à la date de signature de la
convention
Chez
le notaire :
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé
d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
- Il transmet ensuite l’information
aux services de l’état civil.
- Le Pacs figure en mention marginale
sur l'acte de naissance des partenaires.
- Pour un étranger né à l'étranger,
l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des
affaires étrangères.
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